Conditions générales de services

GRILLE TARIFAIRE 

Date de dernière mise à jour : Vendredi 8 Avril 2022 

La présente grille tarifaire contient les modalités de fixation des Frais de Service selon lesquelles TRUST & SHARE facture le service SHAPR TALENT au Recruteur dans les conditions fixées au sein des Conditions Générales de Services (CGS). 

En cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, ce dernier s’engage à régler à la Société à titre de Frais de Service, une commission de douze pour cent hors taxes (12,00 % HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat. 

Ces Frais de Services seront calculés sur la base (i) du salaire fixe du Candidat et (ii) du salaire variable, sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs.

Dans le cas où le montant de la partie variable de la rémunération ne figure pas dans le contrat de travail ou que ce montant est déterminé par un pourcentage des ventes, la Société pourra facturer une commission de dix-huit pour cent hors taxes (18,00% HT) du montant du salaire fixe annuel brut du Candidat. 

En cas de conclusion de tout autre contrat qu’un contrat de travail et notamment mais non exclusivement d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance entre Candidat et Recruteur, ou de tout autre contrat liant le Recruteur et le Candidat et/ou ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation en échange d’une rémunération, quelque soit sa durée, la Société aura droit à une commission fixe d’un montant de 6 000 euros HT. 

Conformément à l’article 5 des CGS, cette grille tarifaire est amenée à évoluer et TRUST & SHARE invite le Recruteur à la consulter régulièrement avant toute utilisation du Service et notamment avant tout recrutement d’un Candidat dans les conditions décrites au sein des CGS ci-dessous. Les présentes conditions tarifaires sont fixées sous réserve de l’application de forfaits fixes déterminés au sein des Conditions Générales de Services.

Il est rappelé que le service SHAPR TALENT est proposé au Candidat à titre gracieux.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES 

Date de dernière mise à jour : Vendredi 8 Avril 2022 

Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’utilisation de la Plateforme SHAPR TALENT éditée par la société TRUST & SHARE telle que désignée à l’article 1. 

1. Définitions 

Pour les besoins des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes : 

« Candidat(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s), utilisatrice du Service en vue de présenter leur profil aux Recruteurs inscrits sur la Plateforme et/ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Recruteurs. 

« CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Recruteur. 

« Date de Recrutement » : désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date d’arrivée du Candidat au sein des effectifs du Recruteur, ou (ii) la date de signature entre le Recruteur et le Candidat d’un contrat de travail, d’une convention de stage, d’un contrat de prestation de service ou de tout autre contrat liant le Recruteur ou le Candidat. 

« Frais de Service » : désigne la commission versée par le Recruteur à la Société dans les conditions décrites aux présentes CGS à titre de frais de service, notamment à l’article 5 et telle que définie au sein de la grille tarifaire. 

« Plateforme » : désigne la plateforme Shapr Talent, où sont présentés les profils des Candidats, accessibles via la newsletter Shapr Talent ou via une URL. 

« Recruteur » : désigne toute personne morale ou physique utilisatrice de la Plateforme afin de prendre connaissance des profils des Candidats et/ou d’entrer en relation avec un Candidat par quelque moyen que ce soit. 

« Service » : désigne le service Shapr Talent proposé par la Société par le biais de la Plateforme. 

« Société » : désigne Trust & Share, société par actions simplifiée au capital de 1.311.787€, dont le siège social est sis 38, rue Servan, 75011 Paris, ayant pour numéro d’identification unique 801 183 864 RCS Paris. 

« Utilisateur » : désigne tout personne, Candidat ou Recruteur, utilisant le Service. 


2. Acceptation des Conditions Générales


L’Utilisateur doit être une personne physique majeure disposant de la capacité juridique de contracter ou étant titulaire d’une autorisation parentale. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des présentes CGS. À ce titre, l’utilisation de la Plateforme vaut reconnaissance que ce dernier a lu et  et accepté expressément sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, le fait de créer un compte et de cocher la case d’acceptation. 

 

Tout Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité juridique pour conclure un contrat. Tout Recruteur doit être un professionnel, entendu comme une personne physique agissant afin de satisfaire des besoins relatifs à une activité professionnelle, commerciale ou libérale. S’il n’agit pas pour son propre compte, le Recruteur garantit agir pour le compte d’une personne morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté afin de contracter avec la Société et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires à l’utilisation du Service, dans les conditions définies aux présentes.

La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser la Plateforme et/ou d’utiliser tout ou partie des Services postérieurement à toutes modifications apportées aux Conditions Générales vaudra acceptation de la part de l’Utilisateur de ces modifications. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales. 

Le Service est facturé au Recruteur conformément à la grille tarifaire figurant avant les présentes CGS et plus spécifiquement, dans les conditions décrites à l’article 5. À ce titre, le Recruteur comprend et reconnaît que cette Grille Tarifaire fait partie intégrante des présentes CGS. 


3. Description du Service et obligations des Utilisateurs

3.1. Description générale. Le Service proposé permet au Recruteur de prendre connaissance de profils de Candidats s’étant inscrits afin de rentrer en contact avec eux pour les recruter. 

3.2. Obligation du Recruteur. 

Le Recruteur : 

– accepte, sans aucun engagement de recrutement de sa part, d’être contacté par la Société dans les conditions prévues ci-après aux fins de se faire présenter des profils de Candidats susceptibles de l’intéresser ; 

– comprend et reconnaît que le Service proposé par la Société sera considéré comme fourni dès lors que le Recruteur prend contact, par quelque moyen que ce soit, avec un Candidat présent sur la Plateforme et sous réserve que le Recruteur ait accédé aux informations du Candidat par le biais de la Plateforme. À ce titre, le Service sera considéré comme fourni par la Société notamment mais non exclusivement dans l’une des hypothèses suivantes : 

o Si le Recruteur a cliqué sur le profil d’un Candidat présenté directement sur la Plateforme et que suite à cet accès, il conclut soit un contrat de travail, soit tout autre contrat, tel que notamment mais non exclusivement, un contrat de prestation de service, de sous-traitance ou plus généralement, une convention de toute nature liant le Recruteur et le Candidat et/ou ayant vocation à régir l’exécution d’une intervention en contrepartie du paiement d’une rémunération dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la plateforme ; 

o Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société affiliée à son entreprise ou plus généralement à tout tiers, dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la plateforme ; 

o Si le Candidat présenté par Shapr Talent n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit, notamment mais non exclusivement, par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’existence d’un lien de quelque nature que ce soit avec le Recruteur et/ou l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou sa présentation sur la Plateforme. 

– qu’en cas de recrutement dans ces conditions, il sera redevable des Frais de Service décrits par les présentes. 

Les profils adressés correspondent aux Candidats, utilisateurs du Service, et qui auront donné leur consentement exprès et préalable à ce que les données soient transmises au Recruteur. Il appartiendra alors au seul Recruteur d’étudier les profils adressés par la Société et, le cas échéant, d’amorcer un processus d’entretiens en vue de leur éventuel Recrutement. 

Bien que la Société mette en œuvre ses meilleurs efforts en faisant passer des entretiens téléphoniques aux Candidats pour s’assurer de la pertinence des informations adressées au Recruteur, la Société ne peut s’engager sur la complète exactitude des informations partagées par les Candidats dans le cadre de leurs éventuels échanges, ces derniers s’étant alors engagés seuls sur leur sincérité et leur exactitude.

3.3. Obligation du Candidat.

Le Candidat garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et plus généralement, les informations nécessaires à la bonne utilisation du Service par le Recruteur. Il s’engage notamment à s’assurer être titulaire de l’adresse électronique communiquée dans le cadre de son inscription, que celle-ci est valide et qu’il la consulte régulièrement. Le Candidat s’engage également à mettre à jour les informations communiquées à la Société, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.

Le Candidat reconnaît que la Société se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité de bénéficier du Service, dès lors que le Candidat ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par le Candidat sous sa responsabilité.


4. Obligation de bonne foi et de collaboration 

4.1. L’Utilisateur s’engage à une obligation générale de bonne foi dans l’utilisation du Service. 

4.2 Le Recruteur s’engage à ne pas conclure un contrat avec un Candidat sans en informer la Société dans des conditions violant les présentes CGS, notamment mais non exclusivement afin de ne pas régler les Frais de Services relatifs à la prestation de Service de Shapr Talent ou pour toutes autres raisons. À défaut, il s’expose à payer des frais supplémentaires, tels que prévus à l’article 5 des CGS. 

À ce titre, le Recruteur comprend et reconnaît que tel serait le cas de tout recrutement réalisé sans en informer la Société alors que : 

– le Recruteur a eu accès aux informations relatives à un Candidat par le biais de la Plateforme (notamment mais non exclusivement : visite de la page du profil Shapr Talent du Candidat, renvoi vers le profil LinkedIn d’un Candidat) ; 

– le Recruteur a pris contact avec un Candidat par le biais de la Plateforme (notamment mais non exclusivement : renvoi vers le profil LinkedIn d’un Candidat, envoi d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par un Candidat sur la Plateforme…). 


Le Candidat s’engage également à ne rien mettre en œuvre qui puisse permettre au Recruteur de violer, directement ou indirectement, les termes des présentes Conditions Générales.

4.3. L’Utilisateur s’engage à une utilisation du Service pour ses propres besoins et à ne pas permettre à des tiers non-inscrits de bénéficier des informations fournies au sein de la Plateforme. S’agissant du Recruteur, ce dernier s’engage notamment à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura vu le profil sur la Plateforme et à (ii) prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce à Shapr Talent de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. À défaut, il s’expose à payer des pénalités, tels que prévus à l’article 5 des CGS. 

4.4. Le Candidat et le Recruteur s’engagent à informer la Société lors de la conclusion de tout contrat avec un Candidat s’agissant du Recruteur et avec un Recruteur s’agissant d’un Candidat, notamment un contrat de travail ou tout autre type de contrat tel que notamment mais non exclusivement un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou plus généralement, une convention de toute nature liant le Recruteur et le Candidat et/ou ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée avec un Candidat. 

Cette information sera réalisée dans les plus brefs délais et au plus tard, à compter de la date de signature du Contrat, le Recruteur s’engage à fournir à la Société une copie du contrat conclu, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou, à défaut, un document entre le Candidat et lui-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.). 

4.5. Nonobstant ce qui précède, le Recruteur ne sera pas redevable des Frais de Service fixés à l’article 5 en cas de recrutement d’un Candidat avec qui lequel le Recruteur démontre avoir démarré son processus de recrutement avec le Candidat dans les deux mois précédant la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Service.

Une telle preuve peut être rapportée en démontrant la tenue d’un entretien téléphonique ou physique dans les 2 mois précédant la date à laquelle le Recruteur a pris connaissance du Profil du Candidat concerné sur le Service.
Dans une telle hypothèse, le Recruteur s’engage alors à justifier de cette prise de contact par toute preuve écrite faisant foi, telle que notamment un échange de courriers électroniques.

À défaut de rapporter une telle preuve, les Frais de Service seront dus..

4.6. Le Recruteur s’engage à ne pas adopter de comportement discriminatoire lors de ses décisions relatives à l’éventuelle embauche d’un Candidat et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’adopter des motifs liés à l’appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et/ou l’état de santé, etc. 

À ce titre, le Recruteur garantit la Société contre toute revendication ou action de la part d’un Candidat faisant suite à la décision du Recruteur de ne pas procéder à son Recrutement pour des motifs discriminatoires, et toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. 

Le Recruteur comprend et reconnaît qu’un tel comportement discriminatoire constituerait une violation grave des présentes CGS, la Société se réservant le droit de suspendre le compte du Recruteur sans préavis et, le cas échéant, de le supprimer dans les conditions définies à l’article 6.

4.7. Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent au titre d’une obligation de collaboration générale, afin de permettre à la Société de fournir le Service dans les meilleures conditions possibles. Les Utilisateurs s’engagent à titre à une obligation de réactivité, impliquant (i) s’agissant du Candidat, de répondre dans les plus brefs délais aux sollicitations du Recruteur et/ou aux demandes formulées par la Société dans l’exécution du Service et, (ii) s’agissant du Recruteur, de prendre contact dans les meilleurs délais avec un Candidat et tout mettre en œuvre pour que son processus de recrutement soit réalisé dans les meilleures conditions possibles.


5. Conditions financières 

5.1. En contrepartie de l’utilisation du Service et en cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, ce dernier s’engage à régler à la Société, à titre de rémunération, une commission dans les conditions décrites au sein de la Grille Tarifaire Shapr Talent en tête des présentes CGS. 

Le Recruteur comprend et reconnaît que la Grille Tarifaire applicable au Service est celle au jour de laquelle le Service est fourni. Il comprend et reconnaît l’importance de s’assurer de la Grille Tarifaire avant tout recrutement. 

5.2. Si le Recruteur n’informe pas la Société du recrutement d’un Candidat dans les conditions fixées à l’article 4.4. sous quatorze (14) jours à compter de la première des deux dates suivantes : 

– date de signature du contrat ; 

– date d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Recruteur ou date de début des prestations effectuées par le Candidat (contrat de prestation de services ou de sous-traitance, convention entre associés…), 


les frais de services seront facturés à hauteur d’un montant global forfaitaire de 20 000 € HT, cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur. 

Le Recruteur comprend et reconnaît que l’absence d’information de la Société constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de sa part et la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Recruteur dans les conditions définies à l’article 6. 

5.3. Dans l’hypothèse où le Recruteur transférerait la newsletter Shapr Talent et/ou le lien d’accès vers la Plateforme à une autre personne/société tierce et que cette dernière réalise le recrutement d’un Candidat, les frais de Services seront facturés au Recruteur à hauteur de 20 000 € HT, cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs de la société tierce ayant bénéficié indirectement du Service. 

Dans le cas où cette société tierce aurait pour activité un service de recrutement, ce montant serait également dû par le Recruteur et facturé à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs de l’entreprise cliente de ce service de recrutement. 

Le Recruteur comprend et reconnaît que cette utilisation du Service constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de sa part et la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Recruteur dans les conditions définies à l’article 6. 

5.4. En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Shapr Talent sont dus, qu’une période d’essai soit stipulée ou non. 

5.5. Les factures émises par la Société sont payables à réception, leur montant étant calculé selon le type de contrat conclu et les éventuelles options choisies par le Recruteur. À défaut de paiement 15 jours après la réception de la facture, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux BCE majoré de dix (10) points. 

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification. 

5.6. Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un contrat, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur dans les quatre (4) mois après la date de démarrage du candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais pour l’en informer. 

Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de la Société un crédit applicable à de futurs frais de Service pour un prochain recrutement, valable 12 mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, d’un montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés pour le recrutement dudit candidat (ci-après « le Crédit »).

L’émission d’un Crédit est subordonnée aux conditions suivantes : 

o que le contrat conclu avec le Candidat ne soit pas un contrat à durée déterminée ; 

o de fournir à la Société un document attestant la sortie des effectifs du Candidat (Lettre de démission, Attestation URSSAF) ; 

o que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes CGS ; 

o que le Recruteur ait notifié à la Société, par écrit (lettre recommandée ou e-mail), la fin du contrat de travail dans un délai de 30 jours à compter de la rupture, le terme « rupture » faisant référence à la date de notification de la rupture du contrat de travail et non au dernier jour travaillé du Candidat ; 

o que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une de ses filiales, ou une autre société du groupe un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ; 

o que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduites du Candidat ; o que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ; 

o que le recrutement dudit Candidat n’ait pas été déjà réglé, partiellement ou totalement, par le biais d’un Crédit que la Société aurait émis au titre d’un précédent recrutement 

Le Crédit sera alors valable dans les conditions suivantes : 

– un Crédit n’est valable qu’une seule fois : il ne peut servir à régler deux recrutements ; 

– un Crédit n’est valable que 12 mois suivant son émission : À défaut d’utilisation du Crédit dans ce délai, il sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur ; 

– un Crédit est utilisable en une seule fois : en cas de nouveau recrutement dont les frais de Services seraient inférieurs à ceux du Crédit, le solde du Crédit sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur. En cas de nouveau recrutement dont les frais de Services seraient supérieurs à ceux du Crédit, la différence sera alors facturée dans les conditions décrites aux présentes CGS. 



5.7. L’accès et l’utilisation du Service par le Candidat se font gratuitement dans les conditions décrites aux présentes Conditions Générales. Les frais liés à la connexion au Service et à son utilisation tels que facturés par les fournisseurs d’accès ou opérateurs téléphoniques restent à la charge exclusive du Candidat.

6. Durée – Suspension d’accès – Résiliation 

6.1 Prise d’effet des CGS 

Les présentes CGS produisent leurs effets à la première date d’acceptation par l’Utilisateur et demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions, ou sa dénonciation dans les conditions décrites ci-après. 

6.2 Suspension d’accès – Résiliation 

6.2.1. À l’initiative de la Société auprès du Recruteur

La Société se réserve le droit en cas de non-paiement par le Recruteur de l’une des factures établies par Shapr Talent, de suspendre voire supprimer son accès au compte ou au Service, jusqu’au règlement complet des sommes dues. 

De façon générale, en cas de manquement par un Recruteur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, Shapr Talent se réserve le droit : 

– de suspendre immédiatement ou supprimer son compte et sa capacité à utiliser le Service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire ; 

– de supprimer son compte après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception. 

6.2.2. À l’initiative de la Société auprès de tout Utilisateur

En tout état de cause, la Société peut résilier le compte de l’Utilisateur par notification par voie électronique.

6.2.3. À l’initiative de l’Utilisateur 

Si l’Utilisateur ne souhaite plus utiliser le Service, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte et/ou de son profil auprès des équipes de la Société. La suppression du compte ne saurait empêcher l’applicabilité des présentes CGS relative à l’utilisation passée du Service par le Recruteur qui resteront alors, le cas échéant, opposables.


7. Obligation de la Société – Responsabilité 

7.1. La Société s’engage, dans l’exécution de sa mission, à ne faire usage que des éléments et informations dont elle est propriétaire. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité d’exploiter des éléments et informations par le biais de tous autres moyens dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur afin notamment de chercher à réduire le risque de données inexactes, expirées et/ou fantaisistes. 

La Société ne garantit pas : (i) l’exactitude, l’exhaustivité et/ou le caractère actuel des profils et de toutes informations relatives aux Candidats, et ce, malgré les efforts que la Société met en œuvre à cette fin ; (ii) l’aptitude des Candidats vis-à-vis de postes à pourvoir existants ou à venir ainsi que la qualité et l’exactitude des informations communiquées par le Recruteur ; (iii) la satisfaction du Recruteur à l’égard des Candidats et celle du Candidat à l’égard des Recruteurs avec lesquels ils sont mis en relation ; ou plus généralement (iv) l’existence de Candidats susceptibles d’intéresser le Recruteur ou de Recruteur susceptible de correspondre aux demandes et/ou besoins d’un Candidat. 

En outre, les Utilisateurs sont informés que la Société met à leur disposition une messagerie électronique leur permettant d’échanger directement lorsqu’un Recruteur décide de prendre contact avec un Candidat. 

La Société accorde la plus grande confidentialité aux échanges réalisés entre les Utilisateurs au moyen de la messagerie qu’elle met à disposition dans le cadre du Service. Néanmoins, dans des circonstances exceptionnelles, la Société est susceptible d’accéder au contenu des messages. Par circonstances exceptionnelles, la Société désigne spécifiquement (i) le cas d’incident de quelque nature que ce soit entre les utilisateurs qui impliquerait de devoir accéder aux messages pour vérifier de la bonne exécution des CGS et (ii) le cas de difficulté d’exécution des CGS intervenant entre la Société et un Utilisateur et ce, à des fins probatoires.

7.2. La Société ne sera en aucune circonstance responsable : (i) de tous éléments ou données fournis par tout Utilisateur, ce dernier déclarant et garantissant qu’ils sont exacts et n’enfreignent aucun droit de tiers et sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ; (ii) de tout dommage quel qu’il soit qui résulterait d’une faute ou d’un comportement quelconque d’un Utilisateur, aussi bien pendant la phase précontractuelle que dans le cadre de l’exécution du contrat conclu ; ou (iii) de toute inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure. 

7.3. La Plateforme constitue un site interactif permettant de proposer les Services qui y sont décrits, notamment d’obtenir des informations sur les Candidats et, le cas échéant, de mettre en relation les Recruteurs avec les Candidats. Chaque Utilisateur est seul responsable de son usage de la Plateforme ainsi que de sa relation avec un Candidat / un Recruteur et plus généralement, de toutes personnes avec lesquelles il sera susceptible de contracter par le biais de la Plateforme. Chacune des Parties fait son affaire personnelle des litiges pouvant survenir avec un autre Utilisateur, Recruteur ou Candidat. 

En conséquence, l’Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait de la relation avec un autre Utilisateur, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet de communication des informations fournies par les Utilisateurs et la mise en relation pour les fins décrites aux présentes Conditions Générales. 

En tout état de cause, la Société est soumise à une obligation générale de moyens, étant rappelé que le Recruteur reste le seul maître de sa politique de recrutement et qu’il appartient au Recruteur de gérer, le cas échéant, sa relation avec les Candidats au-delà de son utilisation de la Plateforme. À aucun moment, la Société ne saurait prendre part à tout litige qui pourrait survenir avec un Candidat. 

7.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage de la Plateforme, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès à la Plateforme et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de Service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit. 

Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Recruteur ou d’un Candidat, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Plateforme, ainsi que des données de son Compte. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification. 

7.5. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au titre d’un préjudice indirect, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat (notamment les Recruteurs ou Candidats en fonction de l’Utilisateur), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais. 

En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée auprès d’un Recruteur, l’indemnisation due, tous préjudices confondus, ne saurait être supérieure à un montant correspondant aux sommes versées par le Recruteur à la Société au titre de son adhésion à la Plateforme dans la limite des 6 derniers mois suivant la date du préjudice concerné. 

La Société conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l’utilisation de la Plateforme conformément à ses obligations légales. L’Utilisateur reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.


8. Propriété intellectuelle 

La Plateforme, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou de ses partenaires, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur la Plateforme) et sans que cette liste ne soit exhaustive sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les CGS n’entrainent aucun transfert de propriété de quelque nature que ce soit à l’Utilisateur. 

Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Plateforme ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources de la Plateforme, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits. 

9. Confidentialité 

Les informations concernant les Candidats (les « Informations Confidentielles ») sont d’une valeur considérable, laquelle valeur serait menacée si leur contenu était dévoilé à des tiers. Le Recruteur s’engage à n’utiliser en aucune manière autrement que dans le cadre de son ou de ses propres besoins de recrutement, et à protéger la confidentialité desdites informations. 

10. Données personnelles 

10.1. Données personnelles du Recruteur 

10.1.1. À l’occasion de l’exécution du présent Contrat, la Société est susceptible de procéder au traitement de données à caractère personnel de personnes physiques relatives au Recruteur afin d’assurer la gestion et le suivi de la relation avec ses clients (gestion, suivi, facturation…), ainsi que plus généralement, aux fins de la bonne exécution du présent Contrat, notamment en cas de litige intervenant entre les Parties. 

Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société et ne seront pas transmises à des tiers, à l’exception desdites sociétés de son groupe, ses prestataires techniques et partenaires missionnés par la Société dans le cadre de la stricte exécution du présent Contrat, tels que notamment pour le transport de marchandises, la gestion de son système informatique, le recouvrement des factures, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle. 

10.1.2. Ces Données Personnelles sont celles communiquées par le Recruteur à la Société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de son groupe, telles que le nom et le prénom de la personne à l’origine de la commande, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi qu’un numéro de téléphone, ainsi que les données techniques liées à l’utilisation du Service dans les conditions décrites aux présentes CGS. 

Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles pourront être archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes. 

10.1.3. La Société est susceptible de transférer les Données Personnelles vers des pays non-membres de l’Union européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission européenne. Dans ce cas, la Société s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données Personnelles. 

10.1.4. Les personnes concernées bénéficient d’un droit de demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant conservées par la Société, de même que la rectification ou l’effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Recruteur ainsi que le droit de s’opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France). Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d’opposition au traitement, la Société serait susceptible de ne plus être en mesure de traiter toute demande du Recruteur en cours ou à venir. Toute demande d’exercice des droits relatifs à la protection des Données Personnelles doit être adressée à la Société en écrivant à l’adresse Trust and Share, 38 rue Servan, 75011 Paris, FRANCE.


10.2. Données personnelles transmises au Recruteur 

Les dispositions relatives aux données personnelles des Candidats transmises par la Société au Recruteur, dans le cadre de l’exécution des CGS sont prévues en Annexe « Protection des Données Personnelles »

10.2. Données personnelles du Candidat

Les dispositions relatives aux données personnelles des Candidats traitées par la Société sont prévues au sein de la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes Conditions Générales. 


11. Références 

Le Recruteur accepte que la Société mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, à des fins de communication, sur l’ensemble de ses supports et documents commerciaux ou promotionnels. 

12. Cession – Sous-traitance 

Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d’une autre façon de ses droits ou obligations au titre des présentes CGS à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l’accord du Recruteur, les cas de fusion-absorption, transmission universelle de patrimoine, changement de contrôle, notamment. 

La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix. 

13. Invalidité 

Si une clause des présentes CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs. 

14. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation. 

15. Intégralité de l’accord 

Les présentes CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles contiennent l’intégralité de l’accord définitif, complet et exclusif entre les Parties, sous réserve de conditions particulières à conclure séparément entre elles, le cas échéant. Les présentes CGS remplacent toute stipulation, tout engagement, ou tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant l’objet des présentes CGS. 

16. Modifications 

La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme sous réserve d’avoir informé le Recruteur de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Recruteur. La poursuite de l’engagement de la Société par le Recruteur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS. 

17. Convention de preuve 

L’acceptation des CGS par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Dès lors, afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société fassent foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique. 

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGS. 

18. Droit applicable et Compétence 

Les présentes CGS seront régies, interprétées et prendront effet conformément à la loi française. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour régler tout litige avec les Recruteurs résultant des présentes CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs.



ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, les Parties sont amenées à procéder à des traitements de données à caractère personnel, à la fois respectivement et conjointement. 

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des Données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés (la « Règlementation Applicable »). À ce titre, les Parties donnent aux termes utilisés dans la présente Annexe les définitions visées par la Réglementation Applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », etc. 

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit. 

1. Description des finalités 

Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les Parties conviennent des modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGS. 

À ce titre, il est prévu entre les Parties que : 

– la Société intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la réalisation des prestations qu’elle propose à ses clients et notamment, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client (le « Traitement de la Société ») ; 

– le Client intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’il traite à l’occasion de la 

recherche de candidats pour d’éventuels postes à pourvoir et plus généralement, dans le cadre des processus de recrutement qu’il met en œuvre (« le Traitement du Client) ; 

– la Société et le Client interviennent conjointement dans le cadre du traitement réalisé spécifiquement à l’occasion des services et plus particulièrement, sur les données faisant l’objet d’un transfert entre les Parties dans le cadre de la fourniture de la liste des Candidats (« le Traitement Conjoint »). 

2. Obligations générales des Parties 

Chacune des Parties s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à : 

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes CGS dans le cadre de l’Abonnement et telles que détaillées à l’article 1 de la présente Annexe ; 

– À ce titre, chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Parties les données à caractère personnel visées à la présente Annexe dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du service et aux seules fins de la stricte exécution des présentes CGS : la Société ne transmettra pas au Client des données personnelles de Candidats, Potentiels ou non, n’ayant pas communiqué leur accord à ce que celles-ci soient transmises à la Société ou qui n’auraient pas été retenues par la Société pour être intégrée à la liste des Candidats. En outre, le Client s’engage à ne pas exploiter la Liste des Candidats au-delà des termes des présentes CGS, sauf à satisfaire aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable en qualité de responsable du Traitement du Client, et en particulier en communicant ou un transférant les Données relatives aux Candidats pour des besoins, ou à des personnes, extérieures à l’exécution des présentes CGS ; 

– tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées 

dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et notamment les traitements décrits à l’article 1 de la présente Annexe. À ce titre, les Parties s’engagent à collaborer à la rédaction du registre portant sur le Traitement Conjoint ; – veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable et à collaborer activement avec l’autre Partie à cette fin ainsi qu’aux fins de pouvoir apporter la démonstration du respect de telles obligations ; 

– informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, à compter de la notification d’une instruction, s’il considère que tout ou partie du traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre du service constitue une violation de la Réglementation Applicable portant sur le Traitement Conjointement ou plus généralement sur toute opération susceptible d’avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS ; 

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données en vertu des présentes CGS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 

– mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels aux fins de s’assurer du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services ; – satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information de l’autre Partie, dans un délai de cinq (5] jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits présentées par les personnes concernées dans les conditions décrites par la présente Annexe ou (ii) de réaliser des analyses d’impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données ;

– communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un ; – s’agissant du Traitement Conjoint, conserver toutes les données personnelles traitées pour une durée strictement nécessaire au service, chacune des Parties s’assurant d’une durée de conservation des données de leurs Traitements respectifs dans des conditions conformes à la Réglementation Applicable ; 

– plus généralement, s’assurer du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation Applicable pour tous les autres traitements qu’elle assurera en qualité de responsable de traitement en dehors de l’exécution des présentes CGS. 

3. Sous-traitance 

Lorsque, dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, l’une des Parties fait appel à un sous-traitant, elle doit s’assurer que le sous-traitant : 

– fournisse des garanties suffisantes aux fins de respecter les obligations qui sont mises à sa charge et adopte les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour mettre en œuvre le traitement et mettre à la charge du sous-traitant, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la Réglementation Applicable ; 

– s’engage à une obligation de confidentialité et soit lié par un accord écrit dont le niveau de garantie ne pourrait être inférieur à celui de la présente Annexe ; 

– cesse immédiatement le traitement de ces données si une telle garantie n’était plus garantie. 

4. Transferts de données 

Dans l’hypothèse où l’une des Parties traiterait des Données en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) ou vers un pays reconnu par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, elle s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant ultérieur les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en matière de données personnelles telle que le Privacy Shield s’agissant d’un transfert aux États-Unis. 

5. Droit des personnes concernées 

5.1 En tenant compte de la nature du service et du traitement de données à caractère personnel qui en résulte, chacune des Parties s’engage à fournir aux personnes concernées d’une part, l’information portant sur les opérations de traitement réalisées et d’autre part, les grandes lignes de la présente Annexe conformément à la Réglementation Applicable. 

5.2 À ce titre, il est convenu entre les Parties que : 

– la Société assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement de la Société ; – le Client assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement du Client ; – la Partie sollicitée par la personne concernée assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement Conjoint. 

5.3 Quelle que soit la nature de la demande de la personne concernée, chacune des Parties doit informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, s’il reçoit une demande d’une personne concernée en vertu de la Réglementation Applicable dans l’un des cas suivants : 

– si la demande concernée portant sur son propre Traitement est susceptible d’avoir un impact sur le Traitement de l’autre Partie ; – si la demande concernée porte sur le Traitement Conjoint ; 

– plus généralement, si la demande concernée est susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS par l’autre Partie. 

5.4 En tout état de cause, chacune des Parties assiste l’autre pour lui permettre de respecter les droits des personnes concernées en vertu (i) de la Réglementation Applicable (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) et (ii) de l’exécution des présentes CGS, et s’engage à répondre favorablement à toute demande raisonnable d’assistance formulée par l’autre Partie au sujet de la gestion desdites demandes de personnes concernées. 

6. Violation de données à caractère personnel 

Dans la mesure où il serait de nature à avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et sur le Traitement de l’autre partie ou sur le Traitement Conjoint, chacune des Parties s’engage à : 

– informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de tout évènement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires telles que décrites par la Réglementation Applicable et/ou par les autorités de contrôle compétentes (incluant la nature de la violation de données à caractère personnel avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel, les conséquences probables de la violation, les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et à ses conséquences) ; 

– prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des données à caractère personnel sur les équipements et/ou dans les locaux de la Partie concernée, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance. 

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle sera transmise à l’autre Partie, par tout moyen convenu entre les Parties, y compris par courrier électronique et se fera en termes clairs et simples. 

7. Mesures de sécurité 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité décrites ci-après :

– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ; 

– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident de quelle que nature que ce soit ; 

– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures 

techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; 

– rendre accessibles et consultables les données personnelles qu’aux seules personnes dûment habilitées et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. Les mesures de sécurité peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, chacune des Parties se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité du service ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Réglementation Applicable. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité. 

8. Coopération 

Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution du service par la Société. 

Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par l’une des Parties, sans incidence sur le Traitement de l’autre Partie ou le Traitement Conjoint, elle fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des données à caractère personnel de l’autre Partie. 

Dans le cas où le contrôle mené chez une des Parties aurait un impact sur le traitement de l’autre Partie ou porterait sur le Traitement Conjoint, la Partie contrôlée s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie et à ne prendre aucun engagement pour celle-ci.


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