Conditions générales de services

Version en vigueur au 11 octobre 2019 

Le Recruteur reconnaît expressément avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de services et les avoir acceptées sans réserve avant toute sollicitation d’un Candidat présenté par Shapr Talent. 

Le Recruteur accepte par conséquent, sans aucun engagement de recrutement, d’être contacté par Shapr Talent dans les conditions prévues ci-après aux fins de se faire présenter des profils de Candidats susceptibles de l’intéresser et reconnait qu’en cas de recrutement il sera redevable de la commission visée dans les présentes. 

Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser Shapr Talent pour trouver un Candidat et conclure par la suite un contrat indépendamment de la Société, que ce soit pour ne pas régler la commission relative à la prestation de service de Shapr Talent ou pour toutes autres raisons. A défaut, il s’expose à payer des frais supplémentaires, tels que prévus à l’article 3 des CGS. 

Le Recruteur s’engage également à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura vu le profil sur la Plateforme et à (ii) prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce à Shapr Talent de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction. A défaut, il s’expose à payer des pénalités, tels que prévus à l’article 5 des CGS. 

Définitions 

Pour les besoins des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes et/ou ses annexes. 

« Candidat(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s), utilisatrice de la Plateforme, à la recherche d’un emploi ou dont le profil pourrait intéresser le Recruteur. 

« CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Recruteur. 

« Recruteur »: désigne toute personne morale ou physique signataire des présentes CGS. 

« Plateforme » : désigne la plateforme Shapr Talent, où sont rassemblés les profils des Candidats, accessible via la newsletter Shapr Talent ou via une URL. 

« Date de Recrutement » : désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date d’arrivée du Candidat chez le Recruteur, ou (ii) la date de signature d’un contrat de travail, d’une convention de stage, ou d’un contrat de prestation de service entre le Recruteur et le Candidat. 

« Société » : désigne Trust & Share, société par actions simplifiée au capital de 1.311.787€, dont le siège social est sis 38, rue Servan, 75011 Paris, ayant pour numéro d’identification unique 801 183 864 RCS Paris. 

1. Objet 

Les présentes CGS ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Société se propose, sans engagement de recrutement de la part du Recruteur, de lui présenter des profils de Candidats. 

2. Obligation d’information du Recruteur 

En tant que Recruteur utilisant notre service, si vous concluez un contrat de travail, un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée avec un Candidat, vous acceptez : (i) D’informer, immédiatement et sans délai, Shapr Talent de la date de signature du Contrat (et de notifier à Shapr Talent tout changement), (ii) De fournir à Shapr Talent une copie du Contrat, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore un document entre le Candidat et vous-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.), 

3. Frais de service 

En acceptant ces CGS, le Recruteur s’engage à régler des frais de service dans les cas où ceux-ci s’appliquent, conformément aux présentes CGS. 

Shapr Talent se réserve le droit à tout moment de modifier ses tarifs et ses méthodes de facturation, après avoir mis à jour les présentes CGS et avoir informé le Recruteur par courrier électronique. 

3.1 Commission 

En cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, Shapr Talent aura droit à une commission de douze pour cent hors taxes (12,00%HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat (salaire fixe + variable, étant précisé que la commission sera calculée sur le montant annuel brut du variable en cas d’atteinte de 100% des objectifs). 

Le Recruteur ne sera pas redevable de la commission en cas de recrutement d’un Candidat avec qui le Recruteur avait déjà eu un entretien téléphonique ou physique préalable à l’envoi de la newsletter Shapr Talent présentant le Candidat ou à la mise en ligne du profil du Candidat sur la Plateforme, à condition d’apporter la preuve de l’antériorité de ces interactions à la Société. 

En cas de conclusion d’un contrat de prestation de services ou de sous-traitance entre Candidat et Recruteur, ou de tout autre contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation en échange d’une rémunération, quelque soit sa durée, Shapr Talent aura droit à une commission fixe d’un montant de 6 000 euros HT. 

3.2 Exigibilité des Frais de Service 

Les Frais de Service de Shapr Talent seront dus en totalité par le Recruteur dans les cas suivants 

a) Si un Candidat envoyé dans la newsletter Shapr Talent et/ou présenté sur la plateforme conclut un contrat de travail, un contrat de prestation de service, de sous-traitance ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la plateforme ; 

b) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société affiliée à son entreprise, dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la plateforme ; 

c) Si le Candidat présenté par Shapr Talent n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la plateforme ; 

En toute hypothèse, sauf cas particulier stipulé aux termes des présentes, les Frais de Service de Shapr Talent sont dus, qu’une période d’essai soit stipulée ou non. 

3.3 Montant et modalités de règlement des Frais de Service 

Les factures de Shapr Talent sont payables à réception, leur montant étant calculé selon le type de contrat conclu et les éventuelles options choisies par le Recruteur. 

3.4 Retard de paiement 

Les factures de Shapr Talent sont payables à réception. 

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points. 

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Shapr Talent peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification 

Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un contrat de travail, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur dans les quatre (4) mois après la date de démarrage du candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur doit contacter Shapr Talent dans les plus brefs délais pour le lui signaler. 

Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de Shapr Talent un crédit applicable à de futurs Frais de Service, valable 12 mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, d’un montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés pour le recrutement dudit candidat. A défaut d’un recrutement dans ces 12 mois, le crédit sera perdu 

et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur ; 

L’émission d’un crédit est subordonné aux conditions suivantes : 

● De fournir à Shapr Talent un document attestant la sortie des effectifs du Candidat (Lettre de démission, Attestation URSSAF) ; 

● Que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes conditions générales ; 

● Que le Recruteur ait notifié à Shapr Talent, par écrit (lettre recommandée ou e-mail), la fin du contrat de travail dans un délai de 30 jours à compter de la rupture, le terme « rupture » faisant référence à la date de notification de la rupture du contrat de travail et non au dernier jour travaillé du Candidat ; 

● Que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une de ses filiales, ou une autres société du groupe un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ; 

● Que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduites du Candidat ; 

● Que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ; 

● Que le Candidat n’ait pas été licencié en raison d’une nouvelle orientation de la stratégie interne du Recruteur justifiant de nouveaux besoins pour le poste considéré. 

4. Suspension d’accès – Résiliation 

4.1 – A l’initiative de Shapr Talent 

Shapr Talent se réserve le droit en cas de non-paiement par le Recruteur de l’une des factures établies par Shapr Talent, de suspendre voire supprimer son accès au compte ou au Service, jusqu’au règlement complet des sommes dues. 

De façon générale, en cas de manquement par un Recruteur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, Shapr Talent se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte et sa capacité à utiliser le service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de huit (8) jours calendaires à compter de sa réception. 

4.2 – A l’initiative du Recruteur 

Si le Recruteur ne souhaite plus utiliser le service, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte auprès des équipes de Shapr Talent. 

5. Cas particuliers 

5.1 Modalités du contrat de travail non communiquées 

Si le Recruteur n’informe pas Shapr Talent du recrutement d’un Candidat sous trente (30) jours à compter de la première des deux dates suivantes : – date de signature du contrat ; – date d’entrée du Candidat au sein de l’effectif du Recruteur ou date de début des prestations effectuées par le Candidat (contrat de prestation de services ou de sous-traitance), les frais de services seront facturés à hauteur de 20 000 € HT, cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs du Recruteur. 

Le Recruteur s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par Shapr Talent. 

5.2 Transfert des candidats Shapr Talent à une autre personne/société tierce 

Si le Recruteur transfère la newsletter Shapr Talent et/ou le lien d’accès vers la Plateforme à une autre personne/société tierce et que cette dernière réalise le recrutement d’un Candidat, les frais de services seront facturés au Recruteur à hauteur de 20 000 € HT, cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs de la société tierce ayant bénéficié indirectement du service. Dans le cas où cette société tierce aurait pour activité un service de recrutement, ce montant serait également dû par le Recruteur et facturé à la date d’entrée du Candidat dans les effectifs de l’entreprise cliente de ce service de recrutement. 

Le Recruteur s’expose également à la suspension ou à la suppression de son compte par Shapr Talent. 

6. Sélection de Candidats 

Les profils adressés correspondent aux Candidats, utilisateurs de la Plateforme, et qui auront donné leur consentement exprès et préalable à ce que les données soient transmises au Recruteur. 

Il appartiendra alors au seul Recruteur d’étudier les profils adressés par la Société et, le cas échéant, d’amorcer un processus d’entretiens en vue de leur éventuel Recrutement. 

Bien que la Société mette en œuvre ses meilleurs efforts en faisant passer des entretiens téléphoniques aux Candidats pour s’assurer de la pertinence des informations adressées au Recruteur, la Société ne peut s’engager sur la complète exactitude des informations partagées par les Candidats dans le cadre de leurs éventuels échanges, ces derniers s’étant alors engagés seuls sur leur sincérité et leur exactitude. 

7. Obligations et garanties limitées de la Société 

La Société s’engage, dans l’exécution de sa mission, à ne faire usage que des éléments et informations dont elle est propriétaire. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité d’exploiter des éléments et informations par le biais de tous autres moyens dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur afin notamment de chercher à réduire le risque de données inexactes, expirées et/ou fantaisistes. 

La Société ne garantit pas : (i) l’exactitude, l’exhaustivité et/ou le caractère actuel des profils et de toutes informations relatives aux Candidats, et ce, malgré les efforts que la Société met en œuvre à cette fin; (ii) l’aptitude des Candidats vis-à-vis de postes à pourvoir existants ou à venir ; (iii) la satisfaction du Recruteur à l’égard des Candidats ; ou plus généralement (iv) l’existence de Candidats susceptibles d’intéresser le Recruteur. 

8. Autres obligations du Recruteur 

Le Recruteur s’engage à ne pas adopter de comportement discriminatoire lors de ses décisions relatives à l’éventuelle embauche d’un Candidat et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’adopter des motifs liés à l’appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et/ou l’état de santé, etc. A ce titre, le Recruteur garantit la Société contre toute revendication ou action de la part d’un Candidat faisant suite à la décision du Recruteur de ne pas procéder à son Recrutement pour des motifs discriminatoires, et toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. 

9. Limitation de Responsabilité 

La Société ne sera en aucune circonstance responsable : (i) de tous éléments ou données fournis par le Recruteur, ce dernier déclarant et garantissant qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers et sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ; (ii) de tout dommage quel qu’il soit qui résulterait d’une faute ou d’un comportement quelconque d’un Candidat, aussi bien pendant la phase précontractuelle que dans le cadre de l’exécution de son contrat conclu, le cas échéant, avec le Recruteur ; ou (iii) de toute inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure. 

En particulier, la Société décline toute responsabilité pour toutes pertes et tous dommages indirects, spéciaux ou accessoires qui en résulteraient. 

La responsabilité de la Société pourra être engagée en cas de faute ou de négligence grave prouvée et sera dans un tel cas limitée aux préjudices directs et personnels. 

En toute hypothèse et en toute circonstance, dans le cas où la responsabilité de la Société serait engagée, le montant de l’indemnisation versée par la Société ne pourra excéder le montant HT effectivement payé par le Recruteur au titre de commission visée à l’article 3.1. 

10. Durée, Entrée en Vigueur, et Résiliation 

Les présentes CGS produisent leurs effets à la première date d’acceptation par le Recruteur et demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions, ou sa dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception pour convenance par l’une ou l’autre des Parties avec un préavis d’au moins quinze (15) jours calendaires. 

11. Confidentialité 

Les informations concernant les Candidats (les « Informations Confidentielles ») sont d’une valeur considérable, laquelle valeur serait menacée si leur contenu était dévoilé à des tiers. Le Recruteur s’engage à n’utiliser en aucune manière autrement que dans le cadre de son ou de ses propres besoins de recrutement, et à protéger la confidentialité desdites informations. 

12. Données personnelles 

Les dispositions relatives aux données personnelles des Candidats transmises par la Société au Recruteur, dans le cadre de l’exécution des CGS sont prévues en Annexe « Protection des Données Personnelles ». 

13. Références 

Le Recruteur accepte que la Société mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, à des fins de communication, sur l’ensemble de ses supports et documents commerciaux ou promotionnels. 

14. Cession 

Aucune des Parties ne sera en droit de céder, de transférer ou disposer d’une autre façon de ses droits ou obligations au titre des présentes CGS à moins d’avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’autre Partie. Ne sont pas concernés ou réputés être des cessions nécessitant l’accord du Recruteur, les cas de fusion-absorption, transmission universelle de patrimoine, changement de contrôle, notamment. 

15. Invalidité 

Si une clause des présentes CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs. 

16. Non-renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation. 

17. Intégralité de l’accord 

Les présentes CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles contiennent l’intégralité de l’accord définitif, complet et exclusif entre les Parties, sous réserve de conditions particulières à conclure séparément entre elles, le cas échéant. Les présentes CGS remplacent toute stipulation, tout engagement, ou tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant l’objet des présentes CGS. 

18. Modifications 

La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la plateforme sous réserve d’avoir informé le Recruteur de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Recruteur. La poursuite de l’engagement de la Société par le Recruteur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS. 

19. Droit applicable et Compétence 

Les présentes CGS seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour régler tout litige résultant des présentes CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs. 

ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, les Parties sont amenées à procéder à des traitements de données à caractère personnel, à la fois respectivement et conjointement. 

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des Données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés (la « Règlementation Applicable »). A ce titre, les Parties donnent aux termes utilisés dans la présente Annexe les définitions visées par la Réglementation Applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », etc. 

C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit. 1. Description des finalités 

Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les Parties conviennent des modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGS. 

A ce titre, il est prévu entre les Parties que : 

– la Société intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la réalisation des prestations qu’elle propose à ses clients et notamment, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client (le « Traitement de la Société ») ; 

– le Client intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’il traite à l’occasion de la 

recherche de candidats pour d’éventuels postes à pourvoir et plus généralement, dans le cadre des processus de recrutement qu’il met en œuvre (« le Traitement du Client) ; 

– la Société et le Client interviennent conjointement dans le cadre du traitement réalisé spécifiquement à l’occasion des services et plus particulièrement, sur les données faisant l’objet d’un transfert entre les Parties dans le cadre de la fourniture de la liste des Candidats (« le Traitement Conjoint »). 

2. Obligations générales des Parties 

Chacune des Parties s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à : 

– traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes CGS dans le cadre de l’Abonnement et telles que détaillées à l’article 1 de la présente Annexe ; 

– A ce titre, chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Parties les données à caractère personnel visées à la présente Annexe dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du service et aux seules fins de la stricte exécution des présentes CGS : la Société ne transmettra pas au Client des données personnelles de Candidats, Potentiels ou non, n’ayant pas communiqué leur accord à ce que celles-ci soient transmises à la Société ou qui n’auraient pas été retenues par la Société pour être intégrée à la liste des Candidats. En outre, le Client s’engage à ne pas exploiter la Liste des Candidats au-delà des termes des présentes CGS, sauf à satisfaire aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable en qualité de responsable du Traitement du Client, et en particulier en communicant ou un transférant les Données relatives aux Candidats pour des besoins, ou à des personnes, extérieures à l’exécution des présentes CGS ; 

– tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées 

dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et notamment les traitements décrits à l’article 1 de la présente Annexe. A ce titre, les Parties s’engagent à collaborer à la rédaction du registre portant sur le Traitement Conjoint ; 

– veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable et à collaborer activement avec l’autre Partie à cette fin ainsi qu’aux fins de pouvoir apporter la démonstration du respect de telles obligations ; 

– informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, à compter de la notification d’une instruction, s’il considère que tout ou partie du traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre du service constitue une violation de la Réglementation Applicable portant sur le Traitement Conjointement ou plus généralement sur toute opération susceptible d’avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS ; 

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données en vertu des présentes CGS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; 

– mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels aux fins de s’assurer du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services ; 

– satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d’information de l’autre Partie, dans un délai de cinq (5] jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits présentées par les personnes concernées dans les conditions décrites par la présente Annexe ou (ii) de réaliser des analyses d’impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par 

les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données ; 

– communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un ; 

– s’agissant du Traitement Conjoint, conserver toutes les données personnelles traitées pour une durée strictement nécessaire au service, chacune des Parties s’assurant d’une durée de conservation des données de leurs Traitements respectifs dans des conditions conformes à la Réglementation Applicable ; 

– plus généralement, s’assurer du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation Applicable pour tous les autres traitements qu’elle assurera en qualité de responsable de traitement en dehors de l’exécution des présentes CGS. 

3. Sous-traitance 

Lorsque, dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, l’une des Parties fait appel à un sous-traitant, elle doit s’assurer que le sous-traitant : 

– fournisse des garanties suffisantes aux fins de respecter les obligations qui sont mises à sa charge et adopte les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour mettre en œuvre le traitement et mettre à la charge du sous-traitant, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la Réglementation Applicable ; 

– s’engage à une obligation de confidentialité et soit lié par un accord écrit dont le niveau de garantie ne pourrait être inférieur à celui de la présente Annexe ; 

– cesse immédiatement le traitement de ces données si une telle garantie n’était plus garantie. 

4. Transferts de données 

Dans l’hypothèse où l’une des Parties traiterait des Données en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) ou vers un pays reconnu par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, elle s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant ultérieur les clauses contractuelles types proposées par la 

décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en matière de données personnelles telle que le Privacy Shield s’agissant d’un transfert aux États-Unis. 

5. Droit des personnes concernées 

5.1 En tenant compte de la nature du service et du traitement de données à caractère personnel qui en résulte, chacune des Parties s’engage à fournir aux personnes concernées d’une part, l’information portant sur les opérations de traitement réalisées et d’autre part, les grandes lignes de la présente Annexe conformément à la Réglementation Applicable. 

5.2 A ce titre, il est convenu entre les Parties que : 

– la Société assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement de la Société ; 

– le Client assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement du Client ; 

– la Partie sollicitée par la personne concernée assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement Conjoint. 

5.3 Quelque soit la nature de la demande de la personne concernée, chacune des Parties doit informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, s’il reçoit une demande d’une personne concernée en vertu de la Réglementation Applicable dans l’un des cas suivants : 

– si la demande concernée portant sur son propre Traitement est susceptible d’avoir un impact sur le Traitement de l’autre Partie ; 

– si la demande concernée porte sur le Traitement 

Conjoint ; 

– plus généralement, si la demande concernée est susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS par l’autre Partie. 

5.4 En tout état de cause, chacune des Parties assiste l’autre pour lui permettre de respecter les droits des personnes concernées en vertu (i) de la Réglementation Applicable (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) et (ii) de l’exécution des présentes CGS, et s’engage à répondre favorablement à toute demande raisonnable d’assistance formulée par l’autre Partie au sujet de la gestion desdites demandes de personnes concernées. 

6. Violation de données à caractère personnel 

Dans la mesure où il serait de nature à avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et sur le Traitement de l’autre partie ou sur le Traitement Conjoint, chacune des Parties s’engage à : 

– informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de tout évènement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires telles que décrites par la Réglementation Applicable et/ou par les autorités de contrôle compétentes (incluant la nature de la violation de données à caractère personnel avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel, les conséquences probables de la violation, les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et à ses conséquences) ; 

– prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des données à caractère personnel sur les équipements et/ou dans les locaux de la Partie concernée, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance. 

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle sera transmise à l’autre Partie, par tout moyen convenu entre les Parties, y compris par courrier électronique et se fera en termes clairs et simples. 

7. Mesures de sécurité 

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité décrites ci-après : 

– les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ; 

– les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident de quelle que nature que ce soit ; 

– une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures 

techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ; 

– rendre accessibles et consultables les données personnelles qu’aux seules personnes dûment habilitées et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions. 

Les mesures de sécurité peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, chacune des Parties se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité du service ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Réglementation Applicable. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité. 

8. Coopération 

Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l’autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l’exécution du service par la Société. 

Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par l’une des Parties, sans incidence sur le Traitement de l’autre Partie ou le Traitement Conjoint, elle fera son affaire du contrôle et s’interdira de communiquer ou de faire état des données à caractère personnel de l’autre Partie. 

Dans le cas où le contrôle mené chez une des Parties aurait un impact sur le traitement de l’autre Partie ou porterait sur le Traitement Conjoint, la Partie contrôlée s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie et à ne prendre aucun engagement pour celle-ci. 

 
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