Grille tarifaire
Date de dernière mise à jour de la grille tarifaire : 29 mai 2024
La présente grille tarifaire contient les modalités selon lesquelles SHT 1, SAS (la « Société ») facture le service Shapr Talent fournit conformément aux Conditions Générales de Services (les « CGS ») dont la présente grille fait partie intégrante.
En cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, ce dernier est redevable et s’engage à régler à la Société une commission (ci-après les « Frais de Service »):
- de quinze pour cent hors taxes (15,00 % HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat, sur la base (i) d’une part, du salaire fixe du Candidat et (ii) d’autre part, du salaire variable maximal calculé sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs ;
- de vingt-et-un pour cent hors taxes (21,00 % HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat (i) lorsque celle-ci ne comporte aucun salaire variable ou (ii) lorsqu’un variable ne peut pas être déterminé au jour de l’établissement de la facture pour quelque raison que ce soit (par exemple, lorsque ce montant est déterminé par un pourcentage des ventes à réaliser sans plafond, associé au chiffre d’affaires du Recruteur,...) ;
En cas de conclusion de tout autre contrat entre le Candidat et le Recruteur, tel que notamment mais non exclusivement un contrat de prestation de services, de sous-traitance ou plus généralement de tout autre contrat ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation en échange d’une rémunération, quelle que soit sa durée, le montant de la rémunération de la Société sera fixé sur la base forfaitaire d’une commission fixe d’un montant :
- de 6 000 euros HT si la rémunération annuelle fixe affichée sur la Plateforme au sein du profil du Candidat est inférieur à 40 000 euros brut ;
- de 15 000 euros HT si la rémunération annuelle fixe affichée sur la Plateforme au sein du profil du Candidat est égale ou supérieure à 40 000 euros brut.
Cette grille est applicable au jour du recrutement du Candidat par le Recruteur. Conformément à l’article 5 des CGS, cette grille tarifaire est amenée à évoluer et la Société vous invite à la consulter régulièrement avant toute utilisation du Service et notamment avant tout recrutement d’un Candidat dans les conditions décrites au sein des CGS ci-dessous.
Conditions Générales de Service
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2024
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme Shapr Talent (la « Plateforme ») telle que désignée à l’article 1.
1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de services, les termes suivants ont la définition ci-après mentionnée, d’autres termes pouvant par ailleurs être définis dans les présentes :
« Candidat(s) » : désigne toute(s) personne(s) physique(s), utilisatrice du Service en vue de présenter son(leur) profil aux Recruteurs inscrits sur la Plateforme et/ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Recruteurs.
« CGS » : désigne l’ensemble des stipulations prévues aux présentes qui détaillent les droits et obligations de la Société et du Recruteur.
« Date de Recrutement » : désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date d’arrivée du Candidat au sein des effectifs du Recruteur, ou (ii) la date de signature d’un contrat de travail, d’une convention de stage, d’un contrat de prestation de services ou, à défaut, de tout autre contrat entre le Recruteur et le Candidat.
« Plateforme » : désigne la plateforme Shapr Talent, où sont présentés les profils des Candidats, accessibles via la newsletter Shapr Talent ou via une URL.
« Recruteur » : désigne toute personne morale ou physique utilisatrice de la Plateforme afin de prendre connaissance des profils des Candidats et/ou d’entrer en relation avec un Candidat par quelque moyen que ce soit.
« Service » : désigne le service Shapr Talent proposé par la Société par le biais de la Plateforme.
« Société » : désigne la société SHT 1, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège social est sis 116bis, avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 949 409 999.
2. Acceptation des Conditions Générales
Afin de pouvoir utiliser la Plateforme et bénéficier des Services, le Recruteur doit être :
• soit une personne physique ayant atteint l'âge de la majorité légale et agissant à titre professionnel exclusivement ;
• soit une personne morale, auquel cas la ou les personne(s) physique(s) la représentant et utilisant la Plateforme et le Service en son nom et pour son compte, déclare et garantisse avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre du présent contrat de vente à distance dans le cadre d’une relation « client-prestataire » (le « Contrat »)..
Le Recruteur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes des présentes CGS. À ce titre, l’utilisation de la Plateforme, le fait de créer un compte (le « Compte ») et de cocher la case d’acceptation, valent reconnaissance que le Recruteur a lu et accepté expressément sans réserve les présentes CGS dans leur intégralité..
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGS à tout moment, sans préavis ni formalité particulière. Le fait d’utiliser la Plateforme et/ou d’utiliser tout ou partie du Service postérieurement à toutes modifications apportées aux CGS vaudront acceptation de la part du Recruteur de ces modifications. Il appartient en conséquence au Recruteur de consulter régulièrement les CGS.
Le Service est facturé conformément à la grille tarifaire figurant avant les présentes CGS et plus spécifiquement, dans les conditions décrites à l’article 5. À ce titre, le Recruteur comprend et reconnaît que cette Grille Tarifaire fait partie intégrante des présentes CGS.
3. Description du Service
3.1. Le Service proposé permet au Recruteur de prendre connaissance de profils de Candidats s’étant inscrits afin de rentrer en contact et, le cas échéant, de s’inscrire dans une démarche de recrutement. La prise de connaissance des profils des Candidats se fait par trois (3) biais :
- en accédant directement à la Plateforme et en prenant connaissance des Candidats qui auront fait part de leur souhait de leur recherche ;
- par le biais de l’envoi de newsletter ponctuelle auprès du Recruteur au sein desquels les profils de Candidats auront été présentés. A ce titre, le Recruteur accepte alors d’être contacté par la Société dans les conditions prévues ci-après aux fins de se faire présenter des profils de Candidats susceptibles de l’intéresser.
- par le biais de l’envoi du profil LinkedIn ou d’un CV du Candidat par e-mail ou sms.
3.2. Compte tenu de la nature de la Plateforme et du Service associé, le Recruteur comprend et reconnaîtqu’il a la maitrise exclusive de l’entrée en relation avec un Candidat.
A ce titre, le Recruteur comprend que et reconnaît que le Service proposé par la Société sera considéré comme fourni et redevable de la commission dans les conditions décrites à l’article 5 dès lors que le Recruteur prend contact, par quelque moyen que ce soit, avec un Candidat présent sur la Plateforme et sous réserve que le Recruteur ait accédé aux informations du Candidat soit par le biais de la Plateforme soit au sein de la newsletter qui lui aura été adressé.
Tel sera notamment le cas :
- si le Recruteur a cliqué sur le profil d’un Candidat qu’il lui est présenté dans le cadre du Service et que suite à cet accès dans un délai de douze (12) mois, le Recruteur et le Candidat ont conclu un contrat, quelle qu’en soit la nature, et notamment un contrat de travail, un contrat de prestation de services, de sous-traitance ou une convention de toute autre nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération;
- si le Candidat est recruté par toute une autre personne/société affiliée ou plus généralement à tout tiers et ce, au moyen du Recruteur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, dans un délai de douze (12) mois après son envoi dans la newsletter et/ou son apparition sur la Plateforme;
3.3. La Société s’assure de mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour opérer une pré-sélection des Candidats, notamment en vérifiant la pertinence de leurs profils et des informations destinées auxRecruteurs. Ces informations sont fournies sur la base exclusive des déclarations des Candidats, ce que leRecruteur comprend et reconnaît.
A ce titre, il appartient alors au seul Recruteur d’étudier les profils adressés par la Société et, le cas échéant, d’amorcer un processus d’entretiens en vue de leur éventuel recrutement ainsi que de procéder directement aux vérifications des éléments du profil que le Recruteur considère essentiels pour intégrer ses effectifs. A ce titre, le Recruteur comprend et reconnaît que la Société ne peut s’engager sur la complète exactitude des informations partagées par les Candidats dans le cadre de leurs éventuels échanges, ces derniers s’étant alors engagés seuls sur leur sincérité et leur exactitude. Le Recruteur comprend et reconnaît qu’en cas de difficultés, la Société disposerait des droits qui lui sont accordées à l’article 5.4 des présentes CGS.
4. Devoir d’information, obligation de bonne foi et de collaboration du Recruteur
4.1. Le Recruteur s’engage au titre d’ une obligation générale de bonne foi dans l’utilisation du Service. Il déclare avoir pris tous les renseignements nécessaires sur la nature du Service fourni par le biais de la Plateforme, et comprendre le périmètre de l’intervention de la Société, ses propres obligations au titre de l’exploitation du Service et accepter la rémunération à laquelle la Société peut prétendre du fait de l’intégration du Candidat dans ses effectifs.
4.2. Le Recruteur s’engage notamment à ne rien faire pour contourner l’utilisation de la Plateforme, notamment afin de chercher afin de contourner de manière déloyale son obligation de régler la commission relative à la prestation de service ou pour toutes autres raisons.
À ce titre, le Recruteur comprend et reconnaît que tel serait le cas de tout recrutement réalisé sans en informer la Société alors que :
- le Recruteur a eu accès aux informations relatives à un Candidat dans le cadre des Services, notamment par le biais de la Plateforme et/ou par le biais de la présentation du Candidat au sein de la newsletter qui lui aurait été adressée ;
- le Recruteur a pris contact directement ou indirectement avec un Candidat au moyen de la fourniture du Service. Tel serait notamment le cas dans l’hypothèse où le Recruteur aurait été en lien avec un Candidat par le biais d’un tiers afin que ce dernier prenne contact avec un Candidat en vue de contourner l’utilisation de la Plateforme.
4.3. Le Recruteur s’engage également à une utilisation du Service pour ses propres besoins et à ne pas permettre à des tiers non-inscrits de bénéficier des informations fournies au sein de la Plateforme. À ce titre, le Recruteur s’engage notamment à (i) ne pas divulguer à des tiers, ou de façon publique, les noms et identités des Candidats dont il aura vu le profil sur la Plateforme et à (ii) prendre les mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger le contenu obtenu grâce à Shapr Talent de la perte, l’usage abusif, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération ou la destruction.
4.4. Le Recruteur s’engage à informer la Société lors de la conclusion de tout contrat avec un Candidat, notamment un contrat de travail, un contrat de prestation de service, de sous-traitance, ou une convention de toute nature ayant vocation à régir l’exécution d’une mission en contrepartie du paiement d’une rémunération, à durée indéterminée ou déterminée avec un Candidat.
Cette information sera réalisée dans les plus brefs délais et au plus tard, dans un délai trois (3) jours ouvrés à compter de la date de signature du Contrat.
Cette information sera réalisée par le biais de la transmission par le Recruteur d’une copie du contrat conclu, de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou, à défaut, un document entre le Candidat et lui-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.).
Le Recruteur est informé que la Société sollicite du Candidat des informations similaires afin de s’assurer de la pertinence des informations.
4.5. Nonobstant ce qui précède, le Recruteur ne sera pas redevable de la commission fixée à l’article 5 en cas de recrutement d’un Candidat avec lequel le Recruteur était déjà en processus de recrutement établi et direct pour le recrutement concerné dans un délai maximum de deux (2) mois précédent l’envoi de la newsletter Shapr Talent présentant le Candidat ou la mise en ligne du profil du Candidat sur la Plateforme.
Dans une telle hypothèse, il appartient au Recruteur de fournir à la Société toute démonstration permettant de se prévaloir du présent article 4.5 et notamment tout échange avec le Candidat qui permet de justifier que le processus de recrutement est en cours.
Dans une telle hypothèse, le Recruteur s’engage alors à justifier de cette prise de contact par toute preuve écrite faisant foi, telle que notamment un courrier électronique adressé au Candidat antérieurement à l’utilisation de la Plateforme et dont l’objet porterait sur le recrutement concerné.
Le défaut de démonstration par le Recruteur d’une prise de contact antérieure dans de telles conditions entrainerait l’exigibilité par la Société de la commission fixée à l’article 5.
4.6. Le Recruteur s’engage à ce que son processus de recrutement respecte la réglementation en vigueur et plus généralement, les bonnes mœurs. A ce titre, le Recruteur s’engage notamment à ne pas adopter de comportement discriminatoire lors de ses décisions relatives à l’éventuelle embauche d’un Candidat et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’adopter des motifs liés à l’appartenance religieuse, au physique, au sexe, à l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et/ou l’état de santé, etc.
En tout état de cause, le Recruteur garantit la Société contre toute revendication ou action de la part d’un Candidat faisant suite à la décision du Recruteur de ne pas procéder à son Recrutement pour des motifs discriminatoires, et toutes condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion et plus généralement, à son processus de recrutement dont il a la maîtrise exclusive.
Le Recruteur comprend et reconnaît qu’un tel comportement constituerait une violation grave des présentes CGS, la Société se réservant le droit de suspendre le compte du Recruteur sans préavis et, le cas échéant, de le supprimer dans les conditions définies à l’article 6.
5. Conditions financières
5.1. Rémunération en contrepartie de l’utilisation du Service.
5.1.1. En contrepartie de l’utilisation du Service et en cas de recrutement d’un Candidat par le Recruteur, ce dernier s’engage à régler à la Société une commission dans les conditions décrites au sein de la grille tarifaire Shapr Talent (la « Grille Tarifaire ») en tête des présentes CGS.
Le Recruteur comprend et reconnaît que la Grille Tarifaire applicable au Service est celle au jour de laquelle le Service est fourni. Il comprend et reconnaît l’importance de s’assurer de la Grille Tarifaire avant tout recrutement.
5.1.2. Le Recruteur comprend et reconnaît que les frais de services sont dus dès l’entrée en poste du Candidat, qu’une période d’essai ait été conclue ou non.
5.2. Pénalités en cas d’utilisation du Service en violation des CGS
5.2.1. Le Recruteur comprend et reconnaît que toute violation des présentes CGS entraîne un préjudice pour la Société dès lors que celle-ci aura dû conduire des efforts supplémentaires pour obtenir la rémunération à laquelle elle peut prétendre conformément à l’article 5.1.
5.2.2. Dans l’hypothèse où la Société viendrait à constater une violation des CGS, elle en informera alors le Recruteur afin que ce dernier communique dans un délai de trois (3) jours ouvrés les éléments visés à l’article 4.4. (« copie d’un contrat de travail dûment signée par le Recruteur et le Candidat et mentionnant la rémunération annuelle brute du Candidat (salaire fixe du Candidat et, le cas échéant, le salaire variable maximal calculé sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs). Dans le cas où le contrat ne mentionnerait pas le salaire variable maximal, le Recruteur devra fournir une copie de la lettre d’objectifs dûment signée par le Recruteur et le Candidat mentionnant le montant maximal calculé sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs »).
La Société sera alors en droit de solliciter au Recruteur une rémunération majorée dans les conditions suivantes :
1) une commission de :
• soit de vingt-et-un pour cent hors taxes (21,00 % HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat, sur la base (i) d’une part, du salaire fixe du Candidat et (ii) d’autre part, du salaire variable maximal calculé sur la base d’une atteinte totale (100%) des objectifs ;
• soit de vingt-quatre pour cent hors taxes (24,00 % HT) du montant de la rémunération annuelle brute du Candidat (i) lorsque celle-ci ne comporte aucun salaire variable ou (ii) lorsqu’un variable ne peut pas être déterminé au jour de l’établissement de la facture pour quelle que raison que ce soit (par exemple, lorsque ce montant est déterminé par un pourcentage des ventes à réaliser sans plafond, associé au chiffre d’affaires du Recruteur,…)
2) une pénalité à titre clause pénale de 3.000 euros H.T. ;
le montant global dû au titre du 1) et 2) ne pouvant excéder quatre (4) fois le montant total de rémunération mensuelle du Candidat (calculée de la rémunération annuelle brute majorée du variable divisée par douze).
5.2.3. Dans l’hypothèse où, malgré la notification adressée dans les conditions visées à l’article 5.2.2., le Recruteur persistait à manquer aux obligations visées aux présentes CGS et telles que notamment décrites ci-avant, la Société serait alors en droit de facturer une somme égale à trois fois le montant des sommesvisées à l’article 5.2.2., étant précisé que :
• le montant de la rémunération annuelle brute étant alors calculé sur la base des informations du profil du Candidat telles qu’affichées sur la Plateforme ;
• le montant global dû au titre des pénalités ne pouvant excéder le montant total de rémunération annuelle du Candidat .
Le Recruteur comprend et reconnaît que l’absence d’information de la Société constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de sa part et la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Recruteur dans les conditions définies à l’article 6.
5.2.4. Dans l’hypothèse où le Recruteur permettrait à un tiers de recruter un candidat au moyen de la Plateforme et de la fourniture du Service, notamment en transférant la newsletter Shapr Talent et/ou le lien d’accès vers la Plateforme à une autre personne/société tierce et/ou en transmettant les informations d’un Candidat sur la Plateforme, et que cette dernière réalise le recrutement d’un Candidat, les frais de services seront facturés au Recruteur dans les conditions décrites à l’article 5.2.3., cette somme étant payable comptant dès la date d’entrée du Candidat dans les effectifs de la société tierce ayant bénéficié indirectement du Service.
De plus, le Recruteur comprend et reconnaît que cette utilisation du Service constitue un manquement à l’obligation de bonne foi de sa part et la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte du Recruteur dans les conditions définies à l’article 6.
5.3. Modalité de règlement
Les factures émises par la Société sont payables dans un délai de sept (7) jours à compter de leur réception, leur montant étant calculé dans les conditions décrites à l’article 5.1 et à défaut, à l’article 5.2.
À défaut de paiement à échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux BCE majoré de dix (10) points.
Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander au Recruteur débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.
5.4. Modalités d’obtention d’un Crédit par le Recruteur
Si, dans le cas où le Candidat et le Recruteur avaient conclu un contrat, le Candidat cessait d’être contractuellement lié au Recruteur dans les quatre (4) mois après la date d’entrée en poste du Candidat, que cela résulte de la rupture d’une période d’essai ou non, le Recruteur s’engage à en informer la Société dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de (30) trente jours à compter du départ du Candidat des effectifs du Recruteur.
Le Recruteur aura alors la possibilité de solliciter de la Société un crédit applicable à de futurs frais de Service pour un prochain recrutement, valable douze (12) mois à compter du dernier jour travaillé du Candidat, correspondant au montant équivalent à la totalité des Frais de Service réglés pour le recrutement dudit candidat (ci-après « le Crédit »).
L’émission d’un Crédit est subordonnée aux conditions suivantes :
• que le contrat conclu avec le Candidat ne soit pas un contrat à durée déterminée ;
• de fournir à la Société un document attestant la sortie des effectifs du Candidat (Lettre de démission, Attestation URSSAF) ;
• que toutes les sommes dues par le Recruteur aient été payées conformément aux présentes CGS ;
• que le Recruteur ait notifié à la Société, par écrit (lettre recommandée ou e-mail), la fin du contrat de travail dans un délai de trente (30) jours à compter de la rupture, le terme « rupture » faisant référence à la date de notification de la rupture du contrat de travail et non au dernier jour travaillé du Candidat ;
• que le Candidat n’ait pas conclu avec le Recruteur, une de ses filiales, ou une autre société du groupe un contrat de quelque nature que ce soit, et notamment un autre contrat de travail, un contrat de prestation de service, de sous-traitance, une convention de stage ou tout autre contrat régissant l’exécution d’une prestation de service contre rémunération ;
• que la cause de la rupture soit uniquement fondée sur les qualifications, qualités ou conduites du Candidat ;
• que le Candidat n’ait pas été licencié pour des motifs économiques ;
• que le recrutement dudit Candidat n’ait pas été déjà réglé, partiellement ou totalement, par le biais d’un Crédit que la Société aurait émis au titre d’un précédent recrutement.
A défaut de pouvoir démontrer le respect de ces conditions, l’émission du Crédit ne pourrait pas être sollicité par le Recruteur.
Le Crédit sera alors valable dans les conditions suivantes :
- un Crédit n’est valable qu’une seule fois : il ne peut servir à régler deux recrutements ;
- un Crédit n’est valable que 12 mois suivant la sortie des effectifs du Candidat. À défaut d’utilisation du Crédit dans ce délai, il sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur ;
- un Crédit est utilisable en une seule fois : en cas de nouveau recrutement dont les frais de Services seraient inférieurs à ceux du Crédit, le solde du Crédit sera perdu et n’engendrera en aucun cas un remboursement au profit du Recruteur. En cas de nouveau recrutement dont les frais de Services seraient supérieurs à ceux du Crédit, la différence sera alors facturée dans les conditions décrites aux présentes CGS
6. Durée - Suspension d’accès – Résiliation
6.1. Prise d’effet des CGS
Les présentes CGS produisent leurs effets à la première date d’acceptation par le Recruteur et demeureront en vigueur jusqu’à sa substitution par les nouvelles versions, ou sa dénonciation dans les conditions décrites ci-après.
6.2. Suspension d’accès - Résiliation
6.2.1. A l’initiative de la Société
En cas de manquement par un Recruteur à l’une de ses obligations stipulées aux présentes Conditions, notamment en cas de non-paiement par le Recruteur de l’une des factures établies par Shapr Talent ou en cas de détournement des Services, Shapr Talent se réserve le droit :
3) de suspendre immédiatement son compte et sa capacité à utiliser le Service à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire ;
4) de supprimer définitivement son compte après l’envoi par courrier électronique ou par voie postale d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de quinze (15) jours calendaires à compter de sa réception.
En tout état de cause, la Société peut résilier le compte du Recruteur par notification par voie électronique moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois.
6.2.2. A l’initiative du Recruteur
Si le Recruteur ne souhaite plus utiliser le Service, il peut à tout moment solliciter la suppression de son compte auprès des équipes de la Société. La suppression du compte ne saurait empêcher l’applicabilité des présentes CGS relatif à l’utilisation passée du Service par le Recruteur et resterons alors, le cas échéant, opposables.
7. Obligation de la Société – Responsabilité
7.1. La Société s’engage, dans l’exécution de sa mission, à ne faire usage que des éléments et informations dont elle est propriétaire. Nonobstant ce qui précède, la Société se réserve la possibilité d’exploiter des éléments et informations par le biais de tous autres moyens dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur afin notamment de chercher à réduire le risque de données inexactes, expirées et/ou fantaisistes.
La Société ne garantit pas : (i) l’exactitude, l’exhaustivité et/ou le caractère actuel des profils et de toutes informations relatives aux Candidats, et ce, malgré les efforts que la Société met en œuvre à cette fin ; (ii) l’aptitude des Candidats vis-à-vis de postes à pourvoir existants ou à venir ; (iii) la satisfaction du Recruteur à l’égard des Candidats ; ou plus généralement (iv) l’existence de Candidats susceptibles d’intéresser le Recruteur.
7.2. La Société ne sera en aucune circonstance responsable : (i) de tous éléments ou données fournis par le Recruteur, ce dernier déclarant et garantissant qu’ils n’enfreignent aucun droit de tiers et sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables ; (ii) de tout dommage quel qu’il soit qui résulterait d’une faute ou d’un comportement quelconque d’un Candidat, aussi bien pendant la phase précontractuelle que dans le cadre de l’exécution de son contrat conclu, le cas échéant, avec le Recruteur ; ou (iii) de toute inexécution qui résulterait d’un cas de force majeure.
7.3. La Plateforme constitue un site interactif permettant de proposer les Services qui y sont décrits, notamment d’obtenir des informations sur les Candidats et, le cas échéant, de mettre en relation les Recruteurs avec les Candidats. Le Recruteur est seul responsable de son usage de la Plateforme ainsi que de sa relation avec les Candidats et plus généralement, toutes personnes avec lesquelles il sera susceptible de contracter par le biais de la Plateforme. Le Recruteur fait son affaire personnelle des litiges commerciaux pouvant survenir avec les Candidats.
En conséquence, le Recruteur dégage la Société de toute responsabilité pouvant survenir du fait de la relation avec les Candidats, la recherche de responsabilité de la Société étant limitée à l’exécution de son objet de communication des informations fournies par les Candidats et la mise en relation pour les fins décrites aux présentes Conditions Générales.
En tout état de cause, la Société est soumise à une obligation générale de moyens, étant rappelé que le Recruteur reste le seul maître de sa politique de recrutement et qu’il appartient au Recruteur de gérer, le cas échéant, sa relation avec les Candidats au-delà de son utilisation de la Plateforme. A aucun moment, la Société ne saurait prendre part à tout litige qui pourrait survenir avec un Candidat.
7.4. Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l'usage de la Plateforme, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de dommage causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à la Société, de l’une ou de plusieurs des étapes d'accès à la Plateforme et/ou aux Services proposés, dû notamment aux inconvénients inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tels que rupture de Service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelle que nature que ce soit.
Si la Société a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme est compromise ou qu’une mauvaise utilisation des Services proposés serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification du Recruteur ou d’un Candidat, la Société pourra désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de la Plateforme, ainsi que des données de son Compte. Le Recruteur s’engage à collaborer avec la Société et notamment à modifier ses données d’identification.
7.5. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations de la Société serait imputable soit au comportement du Recruteur, soit au titre d’un préjudice indirect, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat(notamment les Candidats), soit à un cas de force majeure. En outre, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
En tout état de cause et dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée, l’indemnisation due, tous préjudices confondus, ne saurait être supérieure à un montant correspondant aux sommes versées par le Recruteur à la Société au titre de son adhésion à la Plateforme dans la limite des 6 derniers mois suivant la date du préjudice concerné.
La Société conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l’utilisation de la Plateforme conformément à ses obligations légales. Le Recruteur reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières, sauf preuve contraire.
8. Propriété intellectuelle
La Plateforme, les marques, les logos et tout autre signe distinctif de la Société et/ou de ses partenaires, ainsi que les contenus du Site (c’est-à-dire, tout texte, vidéo, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit figurant sur la Plateforme) et sans que cette liste ne soit exhaustive sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit sui generis des bases de données, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Les CGS n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit au Recruteur.
Il est interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments de la Plateforme ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources de la Plateforme, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits.
9. Confidentialité
Les informations concernant les Candidats (les « Informations Confidentielles ») sont d’une valeur considérable, laquelle valeur serait menacée si leur contenu était dévoilé à des tiers. Le Recruteur s’engage à n’utiliser en aucune manière autrement que dans le cadre de son ou de ses propres besoins de recrutement, et à protéger la confidentialité desdites informations.
10. Données personnelles
10.1. Données personnelles du Recruteur
10.1.1. A l’occasion de l’exécution du présent Contrat, la Société est susceptible de procéder au traitement de données à caractère personnel de personnes physiques relatives au Recruteur afin d’assurer la gestion et le suivi de la relation avec ses clients (gestion, suivi, facturation...), ainsi que plus généralement, aux fins de la bonne exécution du présent Contrat, notamment en cas de litige intervenant entre les Parties.
Les Données Personnelles sont destinées exclusivement à la Société et ne seront pas transmises à des tiers, à l'exception desdites sociétés de son groupe, ses prestataires techniques et partenaires missionnés par la Société dans le cadre de la stricte exécution du présent Contrat, tels que notamment pour le transport de marchandises, la gestion de son système informatique, le recouvrement des factures, ainsi que, le cas échéant, des prestataires juridiques et comptables, lesquels sont soumis au secret professionnel et/ou à une obligation de confidentialité de nature contractuelle.
10.1.2. Ces Données Personnelles sont celles communiquées par le Recruteur à la Société, directement ou par l’intermédiaire d’une société de son groupe, telles que le nom et le prénom de la personne à l’origine de la commande, l’adresse postale, l’adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone, ainsi que les données techniques liées à l’utilisation du Service dans les conditions décrites aux présentes CGS.
Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant toute la durée de la relation commerciale. Elles pourront être archivées pour la durée nécessaire à la gestion des réclamations et contentieux ainsi que pour répondre aux obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités compétentes.
10.1.3. La Société est susceptible de transférer les Données Personnelles vers des pays non-membres de l’Union européenne et qui n’ont pas fait l’objet d’une décision d’adéquation de protection de la Commission européenne. Dans ce cas, la Société s’assure que ce transfert soit réalisé dans des conditions conformes à la législation et la réglementation en vigueur en prenant toutes les mesures appropriées et afin dans des conditions et sous des garanties juridiques, techniques et opérationnelles propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces Données Personnelles.
10.1.4. Les personnes concernées bénéficient d’un droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant conservées par la Société, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Recruteur ainsi que le droit de s'opposer au traitement ainsi que définir le sort de ses données en cas de décès. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France). Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, la Société serait susceptible de ne plus être en mesure de traiter toute demande du Recruteur en cours ou à venir. Toute demande d'exercice des droits relatifs à la protection des Données Personnelles doit être adressée à la Société en écrivant à l’adresse
10.2. Données personnelles transmises au Recruteur
Les dispositions relatives aux données personnelles des Candidats transmises par la Société au Recruteur, dans le cadre de l’exécution des CGS sont prévues en Annexe « Protection des Données Personnelles ».
11. Références
Le Recruteur accepte que la Société mentionne et reproduise sa dénomination sociale, son nom commercial, à des fins de communication, sur l’ensemble de ses supports et documents commerciaux ou promotionnels.
12. Cession – Sous-traitance
La Société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat. Dès à présent, le Recruteur accepte une telle substitution pour la Société, cette dernière n’ayant pas d’autre obligation à l’égard du Recruteur que celle de l’informer de l’opération concernée.
Le Recruteur s'interdit de céder et/ou transférer les obligations issues des présentes Conditions Générales de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, directement ou indirectement, à un tiers personne physique ou morale sans l’accord exprès et préalable de la Société.
La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de confier l’exécution de tout ou partie des prestations qui lui sont confiées, à des sous-traitants ou partenaires de son choix.
13. Invalidité
Si une clause des présentes CGS est jugée inopérante par le tribunal compétent, les clauses restantes resteront néanmoins en vigueur. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et d’un commun accord une clause de remplacement valide et exécutoire répondant pratiquement aux mêmes objectifs.
14. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas faire valoir l’une quelconque des stipulations des présentes CGS ne sera à aucun moment interprété comme constituant une renonciation par ladite Partie de faire valoir ultérieurement une telle stipulation.
15. Intégralité de l’accord
Les présentes CGS sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles contiennent l’intégralité de l’accord définitif, complet et exclusif entre les Parties, sous réserve de conditions particulières à conclure séparément entre elles, le cas échéant. Les présentes CGS remplacent toute stipulation, tout engagement, ou tout accord antérieurs, écrits ou verbaux, entre les Parties concernant l’objet des présentes CGS.
16. Modifications
La Société peut être amenée à faire évoluer les présentes CGS à tout moment. Les nouvelles CGS entreront en vigueur à compter de la première des deux dates suivantes : (i) leur date de publication sur la Plateforme sous réserve d’avoir informé le Recruteur de leur mise en ligne ; ou (ii) de leur communication par tout moyen écrit et l’acceptation par le Recruteur. La poursuite de l’engagement de la Société par le Recruteur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGS.
17. Convention de preuve
L’acceptation des CGS par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties. Dès lors, afin de faciliter leurs échanges, l’Utilisateur accepte que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi entre eux sauf apport de la preuve contraire de sa part de valeur au moins identique.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la Société dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution des présentes CGS.
18. Droit applicable et Compétence
Les présentes CGS seront régis, interprétés et prendront effet conformément à la loi française. Les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour régler tout litige résultant des présentes CGS, de leur formation, exécution, interprétation, résiliation, même en cas d’urgence et de pluralité de défendeurs.
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2024
ANNEXE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, les Parties sont amenées à procéder à des traitements de données à caractère personnel, à la fois respectivement et conjointement.
Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable et notamment les dispositions et réglementations européennes applicables en matière de protection des Données à caractère personnel mises à sa charge, en particulier le Règlement européen n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») et la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et/ou toute réglementation qui s’y substituerait, ainsi que toute réglementation européenne et l’ensemble des recommandations, délibérations et autres normes édictées par la Commission Nationale de l’Informatiques des Libertés (la « Règlementation Applicable »). À ce titre, les Parties donnent aux termes utilisés dans la présente Annexe les définitions visées par la Réglementation Applicable, tels que notamment mais non exclusivement « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », etc.
C’est dans ce cadre que les Parties sont convenues de ce qui suit.
1. Description des finalités
Le présent avenant a pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles les Parties conviennent des modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’exécution des présentes CGS.
À ce titre, il est prévu entre les Parties que :
- la Société intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’elle traite dans le cadre de la réalisation des prestations qu’elle propose à ses clients et notamment, dans le cadre de l’Abonnement souscrit par le Client (le « Traitement de la Société ») ;
- le Client intervient en qualité de responsable de traitement s’agissant des données personnelles qu’il traite à l’occasion de la recherche de candidats pour d’éventuels postes à pourvoir et plus généralement, dans le
cadre des processus de recrutement qu’il met en œuvre (« le Traitement du Client) ;
- la Société et le Client interviennent conjointement dans le cadre du traitement réalisé spécifiquement à l’occasion des services et plus particulièrement, sur les données faisant l’objet d’un transfert entre les Parties dans le cadre de la fourniture de la liste des Candidats (« le Traitement Conjoint »).
2. Obligations générales des Parties
Chacune des Parties s’engage, en sa qualité de responsable du traitement, à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet des présentes CGS dans le cadre de l’Abonnement et telles que détaillées à l’article 1 de la présente Annexe ;
- À ce titre, chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Parties les données à caractère personnel visées à la présente Annexe dès lors que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du service et aux seules fins de la stricte exécution des présentes CGS : la Société ne transmettra pas au Client des données personnelles de Candidats, Potentiels ou non, n’ayant pas communiqué leur accord à ce que celles-ci soient transmises à la Société ou qui n’auraient pas été retenues par la Société pour être intégrée à la liste des Candidats. En outre, le Client s’engage à ne pas exploiter la Liste des Candidats au-delà des termes des présentes CGS, sauf à satisfaire aux obligations lui incombant au titre de la Réglementation Applicable en qualité de responsable du Traitement du Client, et en particulier en communicant ou un transférant les Données relatives aux Candidats pour des besoins, ou à des personnes, extérieures à l’exécution des présentes CGS ;
- tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et notamment les traitements décrits à l’article 1 de la présente Annexe. À ce titre, les Parties s’engagent à collaborer à la rédaction du registre portant sur le Traitement Conjoint ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation Applicable et à collaborer activement avec l’autre Partie à cette fin ainsi qu’aux fins de pouvoir apporter la démonstration du respect de telles obligations ;
- informer l’autre Partie, dans les plus brefs délais, à compter de la notification d’une instruction, s’il considère que tout ou partie du traitement qu’elle met en œuvre dans le cadre du service constitue une violation de la Réglementation Applicable portant sur le Traitement Conjointement ou plus généralement sur toute opération susceptible d’avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données en vertu des présentes CGS s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et, le cas échéant, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- mettre en œuvre les moyens techniques et organisationnels aux fins de s’assurer du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services ;
- satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d'information de l’autre Partie, dans un délai de cinq (5] jours ouvrés à compter de la demande, afin de (i) lui permettre de répondre aux demandes d'exercice des droits présentées par les personnes concernées dans les conditions décrites par la présente Annexe ou (ii) de réaliser des analyses d’impact (iii) ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données ;
- communiquer à l’autre Partie le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, si elle en a désigné un ;
- s’agissant du Traitement Conjoint, conserver toutes les données personnelles traitées pour une durée strictement nécessaire au service, chacune des Parties s’assurant d’une durée de conservation des données de leurs Traitements respectifs dans des conditions conformes à la Réglementation Applicable ;
- plus généralement, s’assurer du respect des obligations légales et règlementaires lui incombant au titre notamment de la Réglementation Applicable pour tous les autres traitements qu’elle assurera en qualité de responsable de traitement en dehors de l’exécution des présentes CGS.
3. Sous-traitance
Lorsque, dans le cadre de l’exécution des présentes CGS, l’une des Parties fait appel à un sous-traitant, elle doit s'assurer que le sous-traitant :
- fournisse des garanties suffisantes aux fins de respecter les obligations qui sont mises à sa charge et adopte les mesures techniques et organisationnelles pertinentes pour mettre en œuvre le traitement et mettre à la charge du sous-traitant, au moyen d’un acte juridique, les obligations imposées par la Réglementation Applicable ;
- s'engage à une obligation de confidentialité et soit lié par un accord écrit dont le niveau de garantie ne pourrait être inférieur à celui de la présente Annexe ;
- cesse immédiatement le traitement de ces données si une telle garantie n’était plus garantie.
4. Transferts de données
Dans l’hypothèse où l’une des Parties traiterait des Données en dehors de l’Espace Économique européen (EEE) ou vers un pays reconnu par la Commission Européenne comme n’offrant pas un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel, elle s’engage alors à signer ou faire signer par son éventuel sous-traitant ultérieur les clauses contractuelles types proposées par la décision de la Commission Européenne dans leurs dernières versions applicables, sous réserve de l’application de tout autre mécanisme conforme à la Règlementation en matière de données personnelles telle que le Privacy Shield s’agissant d’un transfert aux États-Unis.
5. Droit des personnes concernées
5.1 En tenant compte de la nature du service et du traitement de données à caractère personnel qui en résulte, chacune des Parties s’engage à fournir aux personnes concernées d’une part, l’information portant sur les opérations de traitement réalisées et d’autre part, les grandes lignes de la présente Annexe conformément à la Réglementation Applicable.
5.2 À ce titre, il est convenu entre les Parties que :
- la Société assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement de la Société ; - le Client assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement du Client ; - la Partie sollicitée par la personne concernée assure l’exercice des droits des personnes concernées portant sur le Traitement Conjoint.
5.3 Quelque soit la nature de la demande de la personne concernée, chacune des Parties doit informer l’autre Partie, dans les meilleurs délais, s’il reçoit une demande d'une personne concernée en vertu de la Réglementation Applicable dans l’un des cas suivants :
- si la demande concernée portant sur son propre Traitement est susceptible d’avoir un impact sur le Traitement de l’autre Partie ;
- si la demande concernée porte sur le Traitement Conjoint ;
- plus généralement, si la demande concernée est susceptible d’avoir un impact sur l’exécution des présentes CGS par l’autre Partie.
5.4 En tout état de cause, chacune des Parties assiste l’autre pour lui permettre de respecter les droits des personnes concernées en vertu (i) de la Réglementation Applicable (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) et (ii) de l’exécution des présentes CGS, et s’engage à répondre favorablement à toute demande raisonnable d’assistance formulée par l’autre Partie au sujet de la gestion desdites demandes de personnes concernées.
6. Violation de données à caractère personnel
Dans la mesure où il serait de nature à avoir un impact dans le cadre de l’exécution des présentes CGS et sur le Traitement de l’autre partie ou sur le Traitement Conjoint, chacune des Parties s’engage à :
- informer l’autre Partie dans les plus brefs délais de tout évènement dont il a connaissance de nature à constituer un risque pour la sécurité des données à caractère personnel ainsi que toutes les informations nécessaires telles que décrites par la Réglementation Applicable et/ou par les autorités de contrôle compétentes (incluant la nature de la violation de données à caractère personnel avec les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel, les conséquences probables de la violation, les mesures prises pour remédier à la violation de données à caractère personnel et à ses conséquences) ;
- prendre des mesures raisonnables pour atténuer les effets et minimiser les conséquences préjudiciables de tout accès illégal à des données à caractère personnel sur les équipements et/ou dans les locaux de la Partie concernée, dans les meilleurs délais dès qu’il en a connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’autre Partie, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Elle sera transmise à l’autre Partie, par tout moyen convenu entre les Parties, y compris par courrier électronique et se fera en termes clairs et simples.
7. Mesures de sécurité
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre et maintenir les mesures de sécurité décrites ci-après :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident de quelle que nature que ce soit ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ;
- rendre accessibles et consultables les données personnelles qu’aux seules personnes dûment habilitées et autorisées en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions. Les mesures de sécurité peuvent évoluer en fonction de l’évolution technologique dans ce domaine. Ainsi, chacune des Parties se réserve le droit de faire évoluer ces mesures de sécurité appropriées à condition que le fonctionnement et la sécurité du service ne soient pas altérés et toujours dans un but d’améliorer les conditions de sécurité au regard de la Réglementation Applicable. Aucune évolution ne pourra conduire à une régression du niveau de sécurité.
8. Coopération
Les Parties s’engagent à coopérer entre elles et avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution du service par la Société.
Dans le cas où le contrôle mené ne concernerait que les traitements mis en œuvre par l’une des Parties, sans incidence sur le Traitement de l’autre Partie ou le Traitement Conjoint, elle fera son affaire du contrôle et l’interdira de communiquer ou de faire état des données à caractère personnel de l’autre Partie.
Dans le cas où le contrôle mené chez une des Parties aurait un impact sur le traitement de l’autre Partie ou porterait sur le Traitement Conjoint, la Partie contrôlée s’engage à en informer immédiatement l’autre Partie et à ne prendre aucun engagement pour celle-ci.
Date de dernière mise à jour : 29 mai 2024